Bulb in Town
CAIDF

REGLEMENT INTEGRAL DU CONCOURS


Article 1 : Organisation

Crédit Agricole d’Ile-de-France, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est situé 26 quai de la Râpée 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 665 615 et au registre de l’ORIAS en sa qualité d’Intermédiaire en assurances sous le n° 07 008 015, organise, en partenariat avec Bulb in Town, SAS au capital de 205 773,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 438 406 et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 14002504 en qualité de Conseiller en investissements participatifs (CIP), dont le siège social est situé à Paris (75018), 5 passage du Mont Cenis, un Concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « Concours »).

Article 2 : Présentation du Concours

Bulb in Town intervient dans le secteur du financement participatif de proximité et permet aux entrepreneurs locaux de financer leurs projets en impliquant les habitants de leur région.

Crédit Agricole d’Ile de France est un groupe bancaire international majeur soucieux d’accompagner le financement de l’innovation, de l’entrepreneuriat et de la croissance.

En raison de ces sensibilités partagées, Bulb in Town et le Crédit Agricole d’Ile-de-France (ci-après « les Sociétés Organisatrices ») sont devenus partenaires.

Dans le cadre de son activité, Bulb in Town permet aux porteurs de projet ayant un ancrage local de présenter leur projet et d’obtenir un financement, pour un budget déterminé et dans un délai défini, de la part des internautes membres du site Internet accessible à l’adresse www.bulbintown.com (ci-après le « Site Bulb in Town ») en échanges de contreparties (ci-après « Don Contre Don ») ou de parts de capital.

Dès lors que les internautes commencent à contribuer au financement du projet celui-ci est en cours de campagne (ci-après le/les « Projet(s) en Cours de Campagne »). Dès lors que le budget renseigné par le porteur de projet est atteint, le projet est réputé financé (ci-après le/les « Projet(s) Financé(s) »). Si le budget renseigné par le porteur de projet n’a pas été atteint dans le délai imparti, la campagne a échoué et le projet est non financé (ci-après le/les « Projet(s) Non Financé(s) »).

Les Sociétés Organisatrices rappellent à ce titre que l’inscription en tant que contributeur membre du Site Bulb in Town est libre et gratuite.

Désireuses de favoriser le développement et la visibilité des projets en Don Contre Don (projets proposant une contrepartie aux contributeurs) d’entrepreneurs locaux, les Sociétés Organisatrices invitent les porteurs de projets des Yvelines et du Val d’Oise, de moins de 35 ans, à s’inscrire sur le « Site Dédié au Concours ». Bulb in Town et le Crédit Agricole d’Ile-de-France sélectionneront les projets en fonction de leur portée économique, sociale et territoriale et de leur capacité à lancer une campagne de financement participatif. Bulb in Town prendra ensuite contact avec les entrepreneurs choisis pour les aider à démarrer leur campagne.

Le Crédit Agricole d’Ile-de-France se réserve le droit de ne pas retenir un projet sur la base de contentieux existants.

Pendant leur campagne de financement participatif, la totalité des candidats bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour maximiser la réussite de leur collecte, ainsi qu’une campagne de communication sur les réseaux sociaux.

A l’issue de la campagne, les 10 projets ayant atteint leur objectif financier et mobilisé le plus de contributeurs gagneront une dotation : le Crédit Agricole d’Ile-de-France abondera 10% du montant collecté (1 000 € maximum).

Article 3 : Durée du Concours

Le Concours est accessible aux porteurs de projets des Yvelines et du Val d’Oise, de moins de 35 ans désireux d’inscrire leur projet à partir de la page caidf.bulbintown.com (ci-après « Site Dédié au Concours ») du 17/02/2017 à 9h00 (heure de Paris) au 24/03/2017 à 19h00 (heure de Paris) (ci-après la « Période d’Inscription ») et depuis le Site Bulb in Town.

Ne seront pas prises en considération les inscriptions en dehors de la Période d’Inscription.

Le Concours est accessible aux contributeurs sur le Site Dédié au Concours (accessible à partir de l’adresse caidf.bulbintown.com) du 28/03/2017 à 19h00 (heure de Paris) au 29/05/2017 à 18h00 (heure de Paris) (ci-après la « Période de Campagne »).

Ne seront pas pris en considération les contributions en dehors de la Période de Campagne.

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 4 : Projets Sélectionnés

Les Projets Sélectionnés sont :

- Les Projets terminés ou en cours de collecte en Don contre Don sur la période allant du 28/03/2017 au 29/05/2017 sur le Site Bulb in Town et dont l’objectif de montant fixé initialement a été atteint ou dépassé entre le 28/03/2017 et le 29/05/2017.

Et

- Les Projets dont le porteur de projet a moins de 35 ans à la date du 28/03/2017

- Les Projets en création ou en développement sur les secteurs du commerce et de l’artisanat et disposant d’un ancrage local (boutique, atelier, lieu d’accueil, lieu de production).

Les Projets Non Financés sur la période ne seront pas retenus parmi les Projets Sélectionnés.

Par application des conditions d’utilisation du Site Bulb in Town, les projets éligibles à une campagne en capital sur le Site Bulb in Town et donc au Concours doivent répondre à une charte rédigée par Bulb in Town qui comprend des critères spécifiques. Les projets retenus présentent tous un ancrage local fort avec un impact économique, social et/ou environnemental. Seuls les projets éligibles pourront tenter d’obtenir un financement, pour un budget déterminé dans un délai déterminé, de la part des internautes membres du Site Bulb in Town.

Pour participer, il est donc nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide. Le participant doit s’inscrire ou être inscrit sur le site www.bulbintown.com entre le 17/02/2017 et le 29/05/2017 et être en cours ou avoir mené une campagne de financement participatif sur la Période de Campagne étant précisé qu’aucune inscription ne sera acceptée au-delà de cette période, et s’enregistrer en remplissant le formulaire de renseignements du bulletin de participation sur le site, ou sur le Site Dédié au Concours. Seuls les formulaires de participation remplis sur le site ou sur le Site Dédié au Concours seront admis à l’exclusion de tout autre formulaire qui serait éliminatoire. De plus, afin de valider son inscription, il sera nécessaire que le participant coche la case attestant de l’acceptation du présent règlement sans aucune réserve ni modification.

Les informations devant obligatoirement être saisies sur le formulaire de participation sont les suivantes pour que l’inscription soit validée : Nom, Prénom, Pseudo, adresse e-mail, code postal, téléphone, description du projet (montant, type de projet).

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Concours par les Sociétés Organisatrices sans que celles-ci n’aient à s’en justifier. Les formulaires non-conformes, incomplets ou comprenant des coordonnées erronées volontairement ou non seront éliminatoires. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

A l'issue de son inscription, le participant recevra un courrier électronique de confirmation d'inscription. Sur toute la période de Concours, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au Concours.

Article 5 : Participation

Les Sociétés Organisatrices attirent l’attention des internautes sur le fait que la participation au Concours implique de disposer préalablement de la qualité de membre porteur de projet du Site Bulb in Town et ne peut être effectuée par les membres du personnel des Sociétés Organisatrices et des sociétés prestataires ayant participé à l'élaboration du présent Concours.

La participation au Concours pendant la Période d’Inscription et pendant la Période de Campagne impliquent l'acceptation sans réserve du présent règlement (le « Règlement ») dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux Concours en France.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Concours, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des 10 Projets Gagnants.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.

Pour pouvoir donner sa contribution à l’un des Projets Sélectionnés, l’internaute doit être préalablement membre du Site Dédié au Concours étant précisé que cette qualité peut être obtenue librement et gratuitement.

La qualité de membre du Site Dédié au Concours peut être ainsi obtenue par toute personne physique majeure (ou disposant de la capacité juridique au regard de la législation lui étant applicable) au moment de son inscription et disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique (email).

L’internaute désireux de devenir membre doit alors se connecter au Site Dédié au Concours à l’adresse caidf.bulbintown.com, utiliser Facebook Connect ou renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, date de naissance avant d’accepter les différentes dispositions inhérentes à l’accès, au fonctionnement et à l’utilisation du présent Règlement.

Article 6 : Déroulement du Concours

Le Concours repose sur la désignation des 10 Projets Gagnants parmi les Projets Sélectionnés grâce aux contributions des Internautes pendant la Période de Campagne. Les 10 projets ayant attirés le plus de contributeurs seront les 10 Projets Gagnants. Les 10 Projets Gagnants devront être caractérisés par leur dimension solidaire, entrepreneuriale ou leur impact sur l’économie locale française.

Pour contribuer à l’un des Projets Sélectionnés, l’Internaute doit pendant la Période de Campagne :

- se rendre sur le Site Dédié au Concours

- remplir le formulaire pour s’inscrire sur le site le cas échéant et se connecter avec son profil utilisateur,

- accéder à la Page qui offre une présentation des Projets Sélectionnés,

- choisir le Projet Sélectionné de son choix et contribuer pour celui-ci par l’activation du bouton «Contribuer » pour valider définitivement sa contribution.

OU

- se rendre sur le site de Bulb in Town : www.bulbintown.com

- se connecter avec son profil utilisateur,

- accéder à la Page qui offre une présentation du projet qu’il souhaite soutenir

- contribuer pour celui-ci par l’activation du bouton « Contribuer »

Une fois la contribution définitivement validée, un message informant l’Internaute de la prise en compte de sa contribution s’affichera à la Page.

Article 7 - Désignation des gagnants

A partir d’une semaine après le terme de la Période de Campagne, soit à partir du 01/06/2017, les Sociétés Organisatrices comptabiliseront les contributions des internautes reçues par chacun des Projets Sélectionnés.

Les Projets Sélectionnés seront alors classés par ordre décroissant en fonction du nombre de contributions reçues étant précisé :

- que les 10 Projets Sélectionnés ayant reçu le plus de contributions seront désignés en tant que les 10 Projets Gagnants.

- Les Porteurs de Projets se verront remettre la dotation associée et décrite à l’article 8 du présent règlement. Dès lors que plusieurs Projets Sélectionnés auraient à l’issue de la Période de Campagne un même nombre de contributions identiques, le Projet Sélectionné ayant reçu le premier sa première contribution sera réputé bénéficier d’une contribution supplémentaire.

Les Société Organisatrices se réservent le droit de disqualifier un projet ou d’en retraiter le nombre de contributeurs s’il apparaissait que des manipulations visant à gonfler virtuellement le nombre de contributeurs réels étaient soupçonnées ou plus généralement en cas de fraude ou de non-respect du présent règlement.

Article 8 – Dotations

A l’issue du concours et après désignation des 10 Projets Gagnants, le Crédit Agricole d’Ile-de-France abondera 10% du montant collecté pour chacun des 10 Projets Gagnants, dans la limite de 1 000 € maximum.

Le montant total de la dotation mise en jeu étant par conséquent de dix mille (10 000) Euros.

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.

Si un gagnant n'était pas joignable à l'issue du concours ou en cas de refus du lot par le gagnant, celui-ci pourra être remis en jeu. Ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues au Crédit Agricole d’Ile-de-France.

Article 9 – Mise à disposition des dotations

A partir du 01/06/2017 à 12h00 (heure de Paris), les résultats (identification des 10 Projets Gagnants) seront publiés sur le Site Dédié au Concours.

Chaque Porteur d’un Projet Gagnant recevra, à partir du 01/06/2017 un courriel des Sociétés Organisatrices à l’adresse e-mail renseignée dans son profil utilisateur Bulb in Town l’informant de son rang de gagnant et, pour le Porteur du Projet de sa dotation.

Par cet e-mail, les Sociétés Organisatrices indiqueront aux gagnants toutes les informations pratiques pour bénéficier de son gain.

Les Sociétés Organisatrices procéderont à la remise de la dotation prévue à l’article 8 dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant le terme du Concours.

Il est expressément prévu qu'une fois la dotation effectivement mise à disposition des Porteurs des 10 Projets Gagnants, la dotation sera considérée comme ayant été délivrée et chaque Porteur de Projet s'en verra confier l'entière responsabilité.

Par conséquent, les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues responsables de tout dommage causé à tout tiers du fait de l'utilisation de la dotation.

De même Bulb in Town et le Crédit Agricole d’Ile-de-France, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation aux Sociétés Organisatrices.

Article 10 – Publicité

Chaque Porteur de Projet Sélectionné autorise chacune des Sociétés Organisatrices, pour une durée d’un an à l’issue du Concours et dans le monde entier, à communiquer sur ses noms, prénoms et Projet Sélectionné sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, réseaux sociaux, sites institutionnels,...) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 8 du présent règlement.

Chaque Porteur des 10 Projets Gagnants garantit à ce titre chacune des Sociétés Organisatrices de sa capacité et de sa légitimité à communiquer sur le Projet Sélectionné qu’il a porté.

Article 11 - Données personnelles

Il est rappelé que dans le cadre du présent Concours, le portage d’un Projet suppose la qualité de membre Bulb in Town. Les données personnelles collectées lors de l’inscription sur le Site Bulb in Town seront utilisées par Bulb in Town dans le cadre du Concours et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires inhérentes à la réalisation de cette opération ainsi que pour toute autre finalité expressément acceptée par le membre Bulb in Town.

Dans le cadre du présent Concours, chaque membre Bulb in Town ayant porté un Projet Sélectionné autorise expressément Bulb in Town à communiquer à Crédit Agricole d’Ile-de-France son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, dénomination commerciale, raison sociale et numéro SIREN.

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent Concours, de même que celles qui seront recueillies ou produites ultérieurement sont destinées aux Sociétés Organisatrices. Elles seront utilisées pour les besoins de gestion de ce Concours. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf si le participant au Concours indique par courrier son opposition à cette utilisation. Elles ne feront l’objet d’aucune communication extérieure, à l’exception des éventuels sous-traitants des Sociétés Organisatrices et sociétés du groupe Crédit Agricole.

Les participants disposent d’un droit d'accès aux données personnelles les concernant, ainsi que celui de faire rectifier ou supprimer les données inexactes ou obsolètes ou encore s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que les données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande adressée par écrit soit à Bulb in Town à l’adresse suivante :…., soit au Crédit Agricole d’Ile de France à l’adresse suivante : Crédit Agricole d’Ile-de-France – 26 quai de la Râpée 75012 PARIS.

Article 12 - Propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours qui y sont proposés sont strictement interdites.

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.

Article 13 - Acceptation et dépôt du règlement du Concours

Le règlement du Concours est déposé chez Maître Samain Ricard, huissiers de justice associés, 31 rue Deparcieux 75014 Paris.

Le règlement du Concours est également disponible sur le site Internet caidf.bulbintown.com.

Ce règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande devra être adressée au Crédit Agricole d’Ile-de-France - 26 quai de la Râpée 75012 PARIS.

Article 14 - Modification du Règlement

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent Concours si les circonstances l’y obligent, notamment en cas de force majeure et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce au participant via l’e-mail indiqué par le participant sur le formulaire de participation tel qu’indiqué ci-dessus et sera déposée comme le présent Règlement auprès de l’huissier de justice mentionné à l’article ci-dessus

Celui-ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

Article 15 – Litiges et Réclamation

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement sera tranchée par les Sociétés Organisatrices, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, après le 29/05/2017. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que conformément à l’article 1358 du Code civil les informations résultant des systèmes de Concours ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Concours.

Toute réclamation doit être adressée par écrit avant le 29/05/2017 au : Crédit Agricole d’Ile-de-France - 26 quai de la Râpée 75012 PARIS. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Concours entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

Article 16 - Responsabilité

La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Concours.

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elles ne sauraient non plus être tenues pour responsables et aucun recours ne pourra être engagé contre elles en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou de cas fortuit indépendant de leur volonté privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Concours et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).

Les Sociétés Organisatrices se réservent dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées. Les éventuels avenants qui seraient diffusés ou transmis à l’huissier pendant le Concours seront considérés comme des annexes au Règlement.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Concours.

Article 17 - Loi applicable et juridiction

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.